Situations vécues : Application des nouvelles mesures sectorielles…

Les partenaires sociaux de la CP323 signent un protocole d’accord visant à instaurer la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 (AR 28 avril 2013). De ces accords il ressort (notamment), qu’au plus tard pour le 31/12/2016, les salaires effectivement payés devront être augmentés de 0,5% (indépendamment des éventuelles adaptations barémiques ou liées à l’index) ou qu’un avantage équivalent devra être accordé (titres repas, éco-chèque, …). Au 01/01/2017, si aucune augmentation n’est intervenue, les salaires effectivement payés devront obligatoirement être augmentés de sorte qu’ils atteignent les 0,5% prévu.

Les secrétariats sociaux ont bien entendu relayé cette information auprès de leurs affilés. Mais parmi eux, combien de syndics y ont-ils donné suite ? Combien ont-ils pris les mesures visant à réduire l’incidence de cet accord sur le coût salarial global de leur organisation? Combien ont-ils pu assurer une gestion efficiente de la mesure auprès de leurs clients ?

Grâce à une analyse proactive et à l’accompagnement RH dispensé, les accords sectoriels ont été respecté par le truchement d’une augmentation de la valeur faciale des titres-repas. Le pouvoir d’achat des travailleurs a été augmenté de la norme imposée sans qu’il n’y ait d’augmentation du montant des cotisations sociales ni pour l’employeur ni pour les travailleurs… ce qui a été grandement apprécié.

Situations vécues : Optimisation du payroll…

Une concierge bénéficiant du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) informe le syndic que depuis plusieurs mois elle ne perçoit plus l’indemnité complémentaire due par son ex-employeur.   Après avoir analysé la situation, il s’avère que cette suspension des versements est consécutive au changement de secrétariat social qui, en l’absence d’informations complètes, n’a pas repris l’ex-travailleuse dans le Payroll. Quelques jours suffisent pour régulariser le dossier. Mais de cette régularisation l’employeur va également en retirer un avantage non négligeable…

Les employeurs du secteur qui verse une indemnité complémentaire à leur(s) travailleur(s) prépensionné(s) peuvent introduire une demande de remboursement des sommes versées auprès du Fonds social et de Garantie pour le secteur immobilier. Or, pour l’heure, aucun dossier de demande de remboursement n’avait été introduit par le syndic par méconnaissance de cette disposition.  

L’expertise de la situation suivie d’une intervention personnelle auprès du Fonds Social a permis à cette ACP de récupérer 3 années de versement d’indemnités et de lui garantir ce remboursement jusqu’au moment où la bénéficiaire aura atteint l’âge de la pension.

Situations vécues : Motivation et performance…

La Direction du contrôle des lois sociales adresse un courrier au syndic par lequel il l’informe que, suite à un contrôle effectué dans les bureaux du secrétariat social, il relève qu’un travailleur en service dans une ACP n’a pris aucun jour de congé légal l’année précédente. Il demande des explications sur l’infraction relevée.

Les vacances annuelles des travailleurs salariés relèvent de l’ordre public. Cela signifie que ni l’employeur ni le travailleur ne peuvent déroger aux règles imposées.  Dans le secteur privé, le nombre de jours de vacances est proportionnel au nombre de jours de travail prestés l’année précédente. Ces jours de congé doivent être pris obligatoirement dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice de vacances. Par ailleurs, un pécule de vacances leur est également dû. Pour les ouvriers (notre travailleur), il est versé par l’Office national des vacances annuelles (ONVA) ou par une caisse spéciale de vacances.

De l’analyse des pièces du dossier, il ressort que tous les jours de congés légaux avaient bien été pris par le travailleur mais qu’ils n’avaient pas été déclarés par la gestionnaire du dossier afin de lui octroyer une rémunération supplémentaire (prime) sur base de prestations fictives.   Le travailleur percevait un pécule de vacances versé par l’ONVA et était conjointement rémunéré pour des prestations fictives lorsqu’il était en congé.

Les corrections salariales ont été réalisées immédiatement. Quant au travailleur qui bénéficiait de cette « prime » depuis plusieurs années il a continué à percevoir une gratification mais sous la forme de titres-repas.  Exonéré de charges sociales et non imposé pour le bénéficiaire, l’octroi de cet avantage a été un réel outil de motivation et bien plus encore… 

Situations vécues : Prévention et bien-être au travail…

Rififi au sein de cette ACP. Les relations entre la concierge et un copropriétaire sont très tendues, la communication est crispée. Menaces verbales, écrits peu élogieux, rumeurs et commérages circulent dans l’immeuble, … Rien ne va plus ! La travailleuse menace d’introduire une plainte pour abus de pouvoir et harcèlement moral auprès de l’Inspection sociale.

Depuis 2007, la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail fait partie intégrante des dispositions légales relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. Cela signifie que l’employeur (le syndic en l’occurrence) doit développer des actions de prévention visant à protéger ses travailleurs (la concierge) des situations au travail qui créent une charge psychosociale telles que le stress, les conflits graves… Par ailleurs, lorsque les travailleurs sont en contact avec des tiers (copropriétaires), il veillera également à prendre des mesures de protection vis-à-vis de ces derniers.

Cette situation houleuse a pu être apaisée par une analyse des risques et la mise en place de mesures portant essentiellement sur l’amélioration de l’organisation du travail (communication avec la travailleuse, transmission des instructions de travail,…), du contenu du travail et des conditions de travail (modification de l’horaire, adaptation de certaines tâches au planning, note au ROI avec rappel du rôle et de la fonction de concierge,…), des conditions de vie au travail (aménagement et rafraîchissement de la loge) et des relations interpersonnelles (meilleure écoute et soutien dans le travail accompli).